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Vous avez un proche en fin de vie: vous pouvez bénéficier .......
05/02/2012

Vous avez un proche en fin de vie: vous pouvez bénéficier .......

Le congé de solidarité familiale(C.S.F) vous permet de rester aux côtés d'un parent, d'un enfant, ou d'une personne partageant votre domicile, qui est gravement malade et dont le pronostic vital est en jeu. Une seule formalité : avertir l'employeur en lui joignant un certificat médical du médecin traitant du malade. Le C.S.F vous permet pendant cette période de conserver vos droits à l'Assurance Maladie. Ce congé remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie depuis la loi sur la réforme des retraites. Qui peut-en bénéficier? Toute personne salariée, (peu importe l'ancienneté) dont un proche souffre d'une maladie grave(un cancer par exemple).Ce proche peut être : - un ascendant direct (père ou mère) - un descendant direct(enfant ou petit-enfant) - une personne vivant au domicile(conjoint,concubin,partenaire pacsé ou tout autre membre de la famille) Il est également possible de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de l'employeur. Durant ce congé, vous ne serez pas rémunéré, ni par l'employeur ni par la Caisse d'Assurance Maladie. Quelle est la durée légale du C.S.F? Le C.S.F est accordé pour une durée detrois mois, renouvelable une fois soit sur une durée maximale de 6mois. Il prend fin : - au terme de cette période de trois ou six mois - à une dâte antérieure - dans les trois jours suivant le décès de la personne que vous accompagniez. Attention : dans tous les cas, ne pas oublier d'avertir votre employeur de la date du retour au moins trois jours avant. Quelles démarches effectuer? Vous devez avertir votre employeur au moins 15 jours avant la date du début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joindre impérativement à la demande un certificat médical délivré par le médecin traitant de votre proche attestant que cette personne souffre d'une grave maladie qui met en jeu son pronostic vital. Cependant, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin traitant, le C.S.F peut commencer sans délai, dès la date de réception de la lettre par l'employeur. A noter: Aucune démarche particulière n'est à faire du côté de l'Assurance Maladie. Le maintien des droits Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, votre protection sociale est maintenue. Vous pouvez bénéficier : - du remboursement de vos soins et actes médicaux - du versement éventuel d'indemnités journalières (sous conditions)