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Le crédit d'impôt ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
09/07/2013

Le crédit d'impôt ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé


Le crédit d'impôt consiste en une aide financière pour l'acquisition d'une complémentaire santé. Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35%.  Pour une demande effectuée en Juillet 2013, les ressources prises en compte sont les ressources perçues du 1er Juillet 2012 au 30 Juin 2013*.Le montant du crédit d'impôt varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer . Pour 2013 elle  est de 100€ pour les personnes de moins de 16ans,200€ pour les personnes de 16 à  49ans, 350€ pour les personnes âgées de 50 à 59ans, 500€ pour les personnes à partir de 60 ans. La demande est à faire par l'intéressé auprès de sa caisse d'assurance maladie. En cas d'accord, celle-ci remet une attestation de droit au crédit d'impôt au demandeur. Sur présentation de ce formulaire à une complémentaire santé, l'intéressé bénéficie de la réduction sur le contrat santé. Cette réduction s'impute sur le montant de la cotisation. Exemple : Si la cotisation vaut 500€ par an, et que la réduction est de 150€ par an, le bénéficiaire ne paiera que la différence soit dans ce cas là 350€. 


Les plafonds d'accès à l'ACS et le montant des aides sont consultables sur le site de la Mutualité Française : mutualite.fr


*  1 personne seule : 11600 € sur les 12 derniers mois , 2 personnes : 17401 € sur les 12 derniers mois, 3 personnes : 20881 € sur les 12 derniers mois, 4 personnes : 24361 € sur les 12 derniers mois, au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire: 4640.196 €


 

Site internet : [ http://cmu.fr ]