Historique de la mutuelle
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Historique de la Mutuelle Leroy-Somer

Les années '20 Les années '50 Les années '80
Les années '30 Les années '60 Les années '90
Les années '40 Les années '70 Les années 2000

Les années '20

Année 1925

25 Juillet 1925 : Création de la Société de Secours Mutuels par MARCELIN LEROY

  • Cette société permettait aux ouvriers de l’usine LEROY de s’entraider lorsque la maladie les privait de leurs revenus.
  • Sous le patronage de M. LEROY, il est formé entre les ouvriers, employés de ses établissements, une association dont le siège est fixé en son usine à Sillac et qui prend le titre de : MUTUELLE DES ATELIERS M . LEROY

Intention des Fondateurs :

  • Former une association de travailleurs dans l’usine même où ils sont réunis.
  • Obtenir, par le contrat de tous les jours, une union fraternelle.
  • Soulager les infortunés des Membres de cette famille et donner à chacun d’eux le repos moral indispensable à la paix sociale.

Premier Président : Louis MONTETANT ( 1925 à 1928 )

Année 1926

15 Janvier 1926 : Premiers statuts de la Société de Secours Mutuels.

Année 1928

René DESGRATOULET est élu Président ( 1928 à 1932 )

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Les années '30

Année 1932

En application de l’article 34 des statuts, il est appliqué une amende de 2 Francs aux membres absents qui ne se seraient pas excusés lors de l ’Assemblée Générale . Tout sociétaire est tenu d’assister obligatoirement à l’A.G.

Suivant les statuts, tout sociétaire malade doit demander une feuille de soins auprès du service de secours qui effectuera un contrôle de la maladie contractée et versera une indemnité sur présentation d’un bulletin médical indiquant les dates initiale et finale de la maladie. Toutefois, toute maladie n’excédant pas 6 jours sera considérée comme indisposition et ne donnera pas droit à une indemnité.

  • 5 Francs par jour à compter du 1er jour pendant 30 jours
  • 4 Francs par jour les 30 jours suivants
  • 3 Francs par jour les 30 jours suivants.

Camille DEPAYRAS est élu Président ( 1932à 1966 )

Année 1933

- Le Conseil d’Administration vote contre la création d’une Caisse Mutuelle Chirurgicale
- Pour toute adhésion ou inscription à la Société de Secours Mutuels, il est demandé un droit d’entrée de 5 Francs
- La cotisation mensuelle est fixée à 3 Francs ( 2 Francs par le sociétaire et 1 Franc par M.LEROY ) et payable entre les mains du trésorier.

Année 1936

- La société de Secours Mutuels est adhérente à la MCC ( Mutuelle Chirurgicale de la Charente). L’adhésion des sociétaires à cette caisse est facultative.

Année 1937

- L’encaissement de cotisation se fait manuellement par un membre du CA qui récolte les fonds individuellement vers chaque sociétaire.
- Toute demande d’adhésion est présentée en réunion de bureau et votée par les membres présents.

Année 1938

- Un don a été versé à la société par un sociétaire. Ce don représente les prestations que cette personne a reçues de la société pendant sa maladie.

Année 1939

- A l’approche d’événements graves, et par le départ de nombreux camarades mobilisés, le CA décide l’arrêt de la société. Seuls seront payés la prime de naissance et le paiement d’une couronne en cas de décès. D’autre part, il est nécessaire de rester en contact pendant l’année avec la Mutuelle Chirurgicale de la Charente.

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Les années '40

Année 1940

- Le CA décide la reprise de l’activité de la société. Désireux d’apporter un peu de soulagement à nos camarades prisonniers de guerre, le conseil décide l’envoi de colis. 

Année 1941

- Le CA est heureux d’apprendre l’envoi d’un mandant de 100 Francs à nos prisonniers par M.LEROY.

Année 1942

- Le conseil remercie M.LEROY de son geste généreux à l’égard de nos prisonniers en ajoutant une somme de 3000 Francs aux 3000 Francs de la collecte du 1er Janvier destinée à l’envoi de colis à nos camarades. Une fois de plus nous avons apprécié la générosité du personnel dirigeant de l’usine .

- Démission de la Mutuelle des ateliers M.LEROY
Après 17 ans de mutualité, le CA tenu à l’écart des négociations accomplies dans les ateliers pour l’établissement de la Chartre du Travail, devant le fait accompli à la demande du Comité Social d’ Entreprise des Usines Leroy, les membres remettent leur démission.

- Le Comité Social élu par les mutualistes remplace la Mutuelle des ateliers M.LEROY : du 1er au 15 Juillet 1942, les mutualistes et le personnel ont élu leurs délégués. Afin de grouper toutes les œuvres sociales des ateliers, et étendre à tout le personnel le bénéficie de ses œuvres, le CA a remis sa démission permettant au Comité Sociale faisant fonction de Conseil d’Administration, de donner à notre vieille mutuelle un essor nouveau et une solidarité plus grande. Les membres du Comité Social approuvent d’importantes modifications des statuts qui seront présentés pour approbation à M. le Préfet. Le Président du Comité Social remercie tous les membres du CA pour l’œuvre accomplie depuis 1925 : les idées mutualistes propagées pendant de nombreuses années permettent aujourd’hui un départ sûr dans le progrès sociale. Le but principal de ce Comité Social ( Président : M. Belben ) : Administrer et Gérer la Mutuelle.

- 23 Juillet 1942 : 1ère réunion des membres du Comité Social :
En application des statuts modifiés et suite à une enquête discrète sur la situation des familles ou l’état de santé de chacun, des secours exceptionnels sont mis en place et votés à l’unanimité (Caisse de Réassurance ). Création d’un service médical d’entreprise mis gratuitement à la disposition du personnel.

Année 1945

- Redémarrage de la Mutuelle : Pendant 3 ans, le Comité Social a assuré l’aide aux camarades malades, et/ou dans le besoin. Cette commission a aussi apporté aux familles endeuillées amitié et participation financière aux frais occasionnés. Le Comité a marqué les moments heureux ( mariage ou naissance ) par le versement d’une prime. Après avoir constaté l’activité de cette commission, le Comité d’Entreprise demande au CA d’approuver son projet de continuer cette œuvre sociale dans le cade de la Mutualité.
- Cotisation : La cotisation mensuelle de 3 Francs est remplacée par une cotisation de 1% du salaire mensuel net.

- Désireux de faire participer les enfants de nos adhérents à notre vie mutualiste, et de les engager dans la voie de l’épargne et de la prévoyance, le Conseil décide à l’occasion du nouvel an le versement de la somme de 100 Francs sur le livret de Caisse d’Epargne de tous les enfants de moins de 14 ans.

Année 1946

- Le bureau vote le paiement d’une indemnité pré et postnatale ( 2x4 semaines ) aux adhérentes.

Année 1947

- Le Conseil d’Administration remercie M.LEROY du don de 150 000 Francs. Le président informe le conseil de la transformation de la société en Société Mutualiste tel que prévu par l’ordonnance du 19 Octobre 1945.

Année 1948

- M.LEROY offre à chaque enfant du personnel, âgé de moins de 14 ans, 400 Francs placés sur le livret de Caisse d’Epargne. Le Conseil d’Administration alloue aux 386 enfants concernés une somme supplémentaire de 100 Francs.

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Les années '50

Année 1953

- Pour réduire le déficit, le conseil supprime l’aide à l’envoi des enfants en colonies de vacances.

- Assemblée Générale du 24 Avril 1953 : Le Président déplore le manque d’intérêt des sociétaires pour le fonctionnement de la Mutuelle.

Année 1954

- En accord avec la direction, la Mutuelle décide du choix d’une clinique sur le plateau où nos blessés du travail seront mieux et plus vite soignés qu’à l’hôpital.

Année 1956

- Assemblée Générale de Janvier 1956 : 60,5% de votants.
- Nombre de membres inscrits sur les contrôles : 861
- Nombre de membres absents : 340
- Nombre de membres présents ayant pris part au vote : 521

Année 1958

Décès de Monsieur LEROY le 17 Octobre

Année 1959

- M.CHAVANES a chargé le Conseil d’Administration de la création d’une Caisse Autonome DECES afin de parfaire la Caisse Complémentaire de retraite créée par M.LEROY.

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Les années '60

Année 1960

- Passage aux Nouveaux Francs.

Année 1961

- A la suite de la signature d’une convention entre la Sécurité Sociale et les dentistes, les prestations de Mutuelle sont revues.
- Etude d’une nouvelle prestation à compter du 1er Juillet : la chambre particulière. Cotisation supplémentaire facultative de 5NF par an et par personne à charge.

Année 1963

- De nouvelles conventions ont été passées entre la Sécurité Sociale et l’Ordre des Médecins entraînant une augmentation du coût des visites et consultations, des auxiliaires médicaux, des dentistes.

Année 1964

- A compter du 1er Janvier 1964, convention signée entre la Sécurité sociale et les pharmaciens ( tiers payant )
- Le Président souligne la diminution des ressources. L’apport patronal étant fixe par personne, son pourcentage diminue progressivement par rapport aux cotisations des salariés.

Année 1965

- Suite à l’ Assemblée Générale de l’Union Mutualiste, une caisse maladie est créée assurant la couverture intégrale du ticket modérateur. Le CA vote à l’unanimité l’adhésion de la Mutuelle Leroy.

- Création d’un capital décès couvrant les frais d’obsèques.

Année 1966

Rémy DAVID est élu Président ( 1966 à 1972 )

- Création du Centre Optique Mutualiste de Ruelle
- A partir du 1er Janvier 1967, certains médecins bénéficieront du droit permanent à dépassement d’honoraires.

Année 1967

- Depuis de nombreux mois, le Conseil a mis à l’étude la couverture maladie de nos retraités ; une cotisation annuelle de 50 Francs par foyer a été retenue. Les retraités sont assurés pour le risque chirurgical et pour toute maladie entraînant des frais médicaux élevés.

Année 1968

- A partir du 1er Mai, le ticket modérateur sur la pharmacie sera intégralement pris en charge. Ceci oblige la Mutuelle à adapter ses prestations à cette hausse afin de laisser moins de frais à la charge des adhérents.

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Les années '70

Année 1971

- Au mois de Mars 1971, les premières cartes du tiers payant pharmaceutique sont distribuées

Année 1972

Jacques ROBICHON est élu Président ( 1972 à 1981 )

- Les établissements de St Symphorien d’Ozon rejoignent la Mutuelle LEROY SOMER

Année 1979

- Premiers regards vers l’informatisation de la gestion

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Les années '80

Année 1981

Alain BREGERIE est élu Président ( 1981 à 1986 )

Année 1982

- Mise en place d’un service de Prévoyance entre le MUTEX et la Mutuelle Leroy Somer

Année 1985

- Convention signée entre la Mutuelle LS et le syndicat des pharmaciens pour un ticket modérateur intégral.

Année 1986

Jacques ROBICHON est élu Président ( 1986 à 1991 )

- La cotisation des assurés actifs passe à 1,20% du salaire ( elle était de 1% depuis 1945 ). La cotisation des retraités passe de 200 F à 700 F par an et par personne. La cotisation personne à charge passe de 100 F à 200 F par an et par personne.

Année 1987

- La direction verse 400 000 Francs pour participer au redressement financier de la Mutuelle Leroy Somer.
- Le forfait journalier est de 27 F par jour.

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Les années '90

Année 1990

- Prise en compte des enfants de 18 à 20 ans scolarisés ou demandeurs d’emploi ( inscrits à l’ANPE)

Année 1991

Jean Pierre AUVIN est élu Président ( 1991 à ...)

Année 1992

- Prévoyance : suppression de la prise en compte de l’invalidité 1ere catégorie.
- La Mutuelle LS n’est plus correspondante d’entreprise auprès de la Sécurité Sociale ( perte annuelle de 300 000 Francs )
- Une salariée LS dont le conjoint travaille hors Leroy Somer peut être considérée comme chef de famille. Elle pourra couvrir ses enfants à la Mutuelle si ceux-ci sont à charge au regard de la Sécurité Sociale.
- Le système de cotisation par tranches d’âge est rejeté.
- Tiers payant avec les radiologues : à compter du 1er Janvier 1993, convention à partir d’un Z 70

Année 1993

- Possibilité de prendre à la Mutuelle LS le conjoint ( travaillant ou non ) du régime général Sécurité Sociale.
- Prise en charge des enfants jusqu’à 25 ans, célibataires étudiants, célibataires au chômage non indemnisé ou sous contrat CES.
- Solidarité avec les fins de droit : 0,92 F par chef de famille
- Conjoint du régime général de Sécurité Sociale : modification des statuts : il ne peut y avoir d’inscription après 55 ans.
- Limitation des cotisations des actifs au plafond de la Sécurité Sociale.

Année 1994

- Incorporation de la cotisation Forfait Journalier dans la cotisation de base
- Les enfants de – 25 ans d’adhérents à la Mutuelle LS et en CQP ( certificat de qualification professionnel) peuvent bénéficier de la Mutuelle.
- Mise en place du prélèvement bancaire automatique de la cotisation pour les retraités

Année 1995

- Effectif au 30 Avril 1995 : 6461 bénéficiaires
- La cotisation des actifs baisse : le 1,2% passe à 1,10% du salaire net.

Année 1996

- La chambre particulière est généralisée pour les plus de 60 ans
- Convention avec la Sécurité Sociale
( service contentieux ) pour les accidents.
- Mise en place de NOEMIE 1
( télétransmission entre la Mutuelle et la Sécurité Sociale )

Année 1998

- Prise en compte des enfants jusqu’à 26 ans, sans condition de ressources.

Année 1999

- La cotisation Chambre Particulière/ Dépassement d’honoraires est incluse pour les actifs dans la cotisation de base
- Adhésion à l’UNME ( Union Nationale des Mutuelles d’Entreprise )
- Convention de gestion avec AGMUT qui assure en plus une couverture nationale pour le tiers payant

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Les années 2000

Année 2000

- Le capital décès passe de 6 mois à 1 an de salaire ( mais suppression de la Rente Education )
- Apparition de la CMU ( Couverture Maladie Universelle )
- Instauration d’un forfait sur prothèses capillaires et mammaires
- Prise en compte des CQP Leroy Somer. Accord avec la direction pour une cotisation Mutuelle de 20% de la cotisation de base. Les 80% seront payés par la Direction.
- Prise en compte des enfants du personnel de + de 26 ans handicapés à 80% et plus au tarif adulte.

Année 2001

Passage à l’Euro (1.11.2001)
Création d’une nouvelle prestation : Attribution d’une Aide ménagère et familiale (sous certaines conditions ) aux actifs et retraités
- Pour lutter contre le "nomadisme", une majoration de 50% de la cotisation est appliquée aux personnes désirant adhérer à partir de leur 50ieme anniversaire.

Année 2002

Nos collègues de Saint Symphorien d’Ozon sont rattachés au siège de la Mutuelle à Angoulème en terme de gestion.

Année 2003

Une nouvelle prestation est prise en compte par la mutuelle : l’Ostéodensitométrie ( radio des os )
Dépôt de notre dossier d’agrément auprès de la DRASS et validé par cet organisme

Année 2004

Prise en compte de la Chambre Particulière en maternité en hospitalisation médicale
Création d’un site Internet
Prise en compte de la chirurgie myopie par laser
Prise en compte en partie des séances d’ostéopathie et d’ étiopathie
Une nouvelle prestation est prise en compte par la mutuelle :la parodontologie.
Gratuité de la cotisation à partir du 3ieme enfant
Les personnes bénéficiant de la CMU seront suspendues de la mutuelle. A l’expiration de la CMU, et si la personne désire revenir à la mutuelle : - pas délai de stage, - pas droit de retour, - pas majoration de cotisation de 50%
Le nouveau code de la mutualité oblige d’élire des délégués de site pour voter en Assemblée Générale.
Tout nouvel embauché en CDI désirant adhérer à la mutuelle dans les 3 mois suivant son embauche, se verra bénéficier de 2 mois de cotisations gratuites pour lui et ses ayants droit. Si + de 50 ans à la date d’adhésion, pas majoration de cotisation. Idem pour ses ayants droit.

Année 2005

Prise en compte des patchs (sevrage du tabc) sous conditions
Prise en compte des couronnes sur implant dentaire
Prise en compte du vaccin anti grippe (sous conditions)
30 juin 2005 (1ere assemblée générale avec délégués de site)
14 Novembre 2005 , Assemblée Générale Extraordinaire avec les délégués de site pour approbation modifications statutaires, règlement mutualiste et cotisations en autre par tranches d'âge pour les retraités.
Avenant signé avec le Mutex ( caisse de prévoyance) pour les employés, ouvriers de 5 à 10 ans ancienneté
Prise en compte en partie des séances de mésothérapie, chiropractie
Nouveau né adhérent à la mutuelle: 1 an de cotisations gratuites
Allocation frais d'obsèques: passe à 1000 €
Effectif mutuelle au 30 Novembre 2005 : 6483 personnes protégées
Aide de la mutuelle sur les sinistrés du tsunami
Prise en compte des enfants de + de 26 ans du personnel actif ou retraités et de leur ayant droit au 1er janvier 2006
La mutuelle s'inscrit dans le parcours de soins, le contrat responsable

Année 2006

- Augmentation de la cotisation part patronale : passe de 1.018% à 1.025%
- Suivant le JO de Juin 2006, les mutuelles inscrites dans le contrat responsable doivent
prendre en charge deux prestations de prévention. Ce que fait déjà la mutuelle mais en
profite pour en rajouter 3. Elle a décidé notamment de prendre en compte le dépistage de
l’hépatite B et les vaccinations.
- Une taxe de 9% (près de 10 000€) est appliquée aux garanties Prévoyance Invalidité ou
Incapacité Permanente. Cette taxe s’ajoute à celle du 1er Janvier concernant la CMU (près
de 22 000€) et payables par les mutuelles dont la nôtre.
- Solidarité Intergénérationnelle pour les retraités et acceptés par eux à l’unanimité lors
d’une Assemblée Générale Extraordinaire : instauration d’un plan quinquennal et cotisations
par tranches d’âges pour les retraités : +2% pour les moins de 70 ans, + 7.40% pour les 71 à
80ans, + 12.20% pour les plus de 80 ans.
- Médicaments à vignette orange : Le remboursement CPAM passe de 35% à 15%. Dans le
cadre du contrat responsable, la mutuelle ne prend pas en charge le ticket modérateur.
- Décret sur la franchise de 18€ : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale
met en place une franchise de 18 € aux patients qui subissent des actes médicaux d’un
montant supérieur ou égal à 91€. La mutuelle prend en charge cette participation.
- Effectifs mutuelle au 31 12 2006 : 6421 bénéficiaires.

Année 2007 :

- Prise en compte de l’implant dentaire
- Prise en compte de la contraception non remboursée par la sécurité sociale
- Prise en compte des frais de transport non remboursés par la sécurité sociale
- Le tarif du forfait journalier passe de 15 à 16€
- Adhérents en Mutex ou AON : la mutuelle s’est inscrite dans un parcours de santé
solidaire. Dans cet esprit, elle s’est engagée dans une réflexion et des démarches fin
2006 concernant les personnes en arrêt de travail et bénéficiant du Mutex ou d’AON.
Ainsi les personnes concernées ne paient plus que la moitié de la cotisation mutuelle.
L’autre moitié étant supportée soit par l’entreprise pour les personnes en suspension de
contrat, soit par la mutuelle pour les autres.
- Prise en compte du vaccin contre le cancer du col de l’utérus : la mutuelle devance la
décision de la Sécurité Sociale en prenant en compte 100% des frais réels puis 35% du
tarif de responsabilité lorsque la CPAM rembourse à 65%.
- Effectifs au 31 12 2007 : 6462 bénéficiaires.

Année 2008 :

- Franchises médicales : Instaurées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de
financement de la sécurité sociale, elle concerne tous les assurés de + de 18 ans sauf
bénéficiaires de la CMU, femmes enceintes et enfants. Elle s’applique sur les boites de
médicaments (à raison de 0,50€ par boite), sur les actes paramédicaux (0,50€ par acte), sur
les transports sanitaires (2€ par transport). Ces franchises sont plafonnées à 50€ par an et
par personne. Ces sommes sont déduites des remboursements effectués par l’Assurance
Maladie.
- Prise en compte de pose d’implant oculaire
- Prise en compte de location d’un appareil de téléassistance
- Prise en compte de la fécondation in vitro
- Prise en compte de la pose d’un élément de bridge hors nomenclature.
- Augmentation de la participation mutuelle sur consultation de spécialiste avec
dépassement d’honoraire.
- Signature d’une convention avec les opticiens mutualistes pour l’offre Opalance
- Effectifs au 31 12 2008 : 6480 bénéficiaires.
- Signature de convention auprès de chaque union départementale où résident nos
adhérents afin qu’ils puissent bénéficier du Tiers Payant dans toute la France.

 Année 2009 :

- Passage en contrat collectif obligatoire pour les salariés de l'entreprise

- Les consultations Hors parcours de soins seront désormais remboursées par la Sécurité Sociale sur la base de 30 % (50 % auparavant ) 

- Création d'un comité d'audit au sein du Conseil d'Administration

- Les médicaments pris en charge par la Sécurité Sociale à 15 % ne seront pas remboursés par la Mutuelle

- La mutuelle ne gère plus le contrat Prévoyance (MUTEX ). Celui ci est dorénavant signé par l'Entreprise

- Les salariés et les retraités SOMEPA et leurs ayants droit adhérent à la Mutuelle.

- Effectif au 31 12 2009 : 6642 personnes protégées.

Année 2010

- Création d'un contrat de portabilité signé par la Direction pour les personnes licenciées.

Année 2011

- Pour le Contrat Individuel et le contrat Collectif , les cotisations mutuelle sont désormais instaurées par tranches d'âge  (sauf pour les salariés de l'entreprise)

- Prise en charge des médicaments à vignette orange ( au 01 04 2011)

- La TSCA passe de 3.5 % à 7 % (au 01 10 2011)

- Effectif au 31 12 2011 : 6694 personnes protégées.

Année 2012

- Contrat Individuel : Adhésion de plus de 50 ans: La durée minimum d'attente est de 1 an en année pleine avant de passer au tarif normal de base.

- EPHAD La Source : Accord  du Conseil d'Administration pour l'achat de 5 lits au prix de 27 000 € l'un plus 6% de frais de dossier

- Cotisations Contrat Individuel : Instauration de tranches d'âge tous les 5 ans contre 10 ans auparavant.

- Avenir de la Mutuelle : l'AG2R a été retenue pour être l'Entreprise substituante au 01 01 2013

- Contrat Individuel : Les prélèvements de cotisations s'effectueront dorénavant le 15 du mois au lieu du 8.

- Prestations et cotisations 2013 : tarif remboursement Chambre Particulière : passe de 50 € à 65 €

Gratuité de cotisation mutuelle pour le 2ième enfant et les suivants, remplacement de la tranche 0 à 26 ans par la tranche 0 à 25 ans.

- A compter du 01 01 2013, la caisse de prévoyance Mutex souscrit par l'employeur est remplacée par Humanis.

- Effectif au 31 12 2012 : 6925 personnes protégées.

 

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