Conditions d’adhésion
 
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CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’ADMISSION , de DEMISSION, de RADIATION et D’EXCLUSION :

Section 1 – Adhésion

Article 4  : Règlement mutualiste :
En application de l’article L.114-1 du code de la mutualité, un règlement mutualiste adopté par
l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration définit le contenu et la durée des engagements
existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les
prestations et les cotisations.
Par dérogation, les droits et les obligations résultant d’opérations collectives font l’objet d’un contrat écrit
entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle.
Article 5 : Respect de l’objet des mutuelles :
Les organes de la mutuelle s’interdisent toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article
L..111-1 du code de la mutualité et s’engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité
Française.
Article 6 : Informatique et libertés :
Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle
conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont
exclusivement utilisées dans les conditions où elles l’auraient été si la gestion avait été effectuée
directement par le mandat. Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou mise à
disposition de tiers à des fins commerciales.
Le membre participant ainsi que toute personne, objet d’une gestion pour compte de tiers, peut demander
communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la
mutuelle ainsi que, le cas échéant, des ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d’accès
et de rectification en s’adressant à la mutuelle à l’adresse du siège social.
Article 7 : Catégories de membres :
La Mutuelle se compose de membres participants et le cas échéant de membres honoraires.
- Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font
bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle.
- Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons
ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle,
soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif.
Peuvent adhérer en qualité de membres participants :
- les salariés du groupe Leroy-Somer (les entreprises souscriptrices d’un contrat collectif et celles à venir)
en activité ou en suspension de contrat de travail,
- les anciens salariés quelle que soit leur situation : invalides, en incapacité, au chômage ou en retraite,
- les enfants du personnel Leroy-Somer s'ils ne "restent" pas sous le couvert de l'Ouvrant Droit
- les personnes garanties du fait de l’adhérent décédé
- à leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être
membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.

Ont la qualité d’ayants droit :
- les conjoints reconnus par un régime de Sécurité Sociale et ayant droit du membre participant au sens
de l’Article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale, sous conditions
- les enfants du personnel Leroy-Somer s'ils restent sous le couvert de l'Ouvrant Droit.
N.B : Tout retraité Leroy Somer qui n’était pas adhérent en tant qu’actif Leroy Somer ou retraité Leroy
Somer et qui désire adhérer à la Mutuelle Leroy Somer (dans les conditions d’adhésion) pourra le faire
après demande écrite et accord du Conseil d’Administration qui statuera entre autre sur le paiement
d’un droit d’entrée fixé chaque année par lui. Sa cotisation et celle de ses ayants droit seront majorées
de 50% selon une durée fixée par le Conseil d'Administration. Cette mesure ne s’applique pas :
- Aux retraités anciens salariés Leroy Somer expatriés ou déplacés à condition d’avoir été
salariés Moteurs Leroy Somer jusqu’au moment de leur départ en retraite.
Article 8 : Adhésion individuelle :
Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à
l’article 7 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion.
L’admission des membres est décidée par le Conseil d’Administration qui peut, pour ce faire, procéder
à des délégations.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, et des droits et
obligations définis par le règlement mutualiste
Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance
de chaque adhérent.
Article 9 : Adhésion dans le cadre du contrat collectif :
La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit
souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Il est expressément stipulé que la mutuelle peut procéder à des rappels de cotisations ou à des
réductions de prestations. Les bulletins d’adhésion et les contrats collectifs fixent le montant maximal
de cotisation des membres de la mutuelle. Ce montant ne peut être inférieur à une fois et demie le
montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des
sinistres et aux frais de gestion.