Conditions de démission, de radiation et d'exclusion
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Section 2 – Démission, Radiation, Exclusion :

Article 10 : Démission

Toute demande de démission doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans une période de 2 mois précédant la date de résiliation. Toutefois, dans le cadre d'une mutuelle obligatoire, la radiation prend effet au 1er jour du mois suivant la demande.

Article 11: Radiation

Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l’adhésion. Leur radiation définitive est prononcée uniquement par le Conseil d’Administration.

Sont également radiés, les membres participants qui n’ont pas payé leur cotisation depuis 2 mois. La radiation est précédée d’une mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR dès l’expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil. La radiation peut être prononcée s’il n’a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Il peut, toutefois, être sursis par le Conseil à l’application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer leur cotisation.

Article 12 : Exclusion

Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle LEROY-SOMER un préjudice dûment constaté ou qui refusent de se soumettre aux obligations prévues par les présents statuts.

Le membre, dont l’exclusion est proposée pour ce motif, est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration.

Article 13 :Conséquences de la démission, de la radiation, de l’exclusion  :
13.1 : La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations
versées.

13.2 : Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission ni après la décision
de radiation ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient
antérieurement réunies.