Assemblée générale
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TITRE 2
ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE :

CHAPITRE 1er - ASSEMBLEE GENERALE :

Section 1 – Composition

Article 14 : Composition de l’Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale est composée de délégués des sections de vote représentant tous les
membres de la mutuelle.
L’étendue et la composition des sections sont fixées au Règlement Intérieur par le Conseil
d’administration.
N.B : Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, peuvent être désignés un délégué représentant la
personne morale souscriptrice du contrat collectif en tant que membre honoraire.
Article 14-1 : Elections des délégués :

Les membres participants élisent les délégués à l’Assemblée Générale pour leur section parmi les
candidatures recevables.
Les délégués sont élus pour 3 ans ; le mandat étant renouvelable.
Les élections des délégués sont organisées par correspondance.

Article 14-2 : Vacance et empêchement :
Le délégué titulaire empêché d’assister à l’Assemblée Générale est remplacé dans ses fonctions par un
délégué suppléant. Il en est de même en cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou
changement de section ou toute autre cause.

Section 2 – Réunion de l’Assemblée Générale

Article 15 : Convocation annuelle obligatoire :

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Président du Conseil
d’Administration.

Article 16:  Autres convocations : 

L’Assemblée Générale peut également être convoquée par :
1. La majorité des administrateurs composant le Conseil,
2. Les commissaires aux comptes

3. La commission de contrôle mentionnée à l’article L.510.1 du Code de la mutualité, d’office ou à la
demande d’un membre participant,
4. Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article
L.510-1 du code de la mutualité, à la demande d’un ou plusieurs membres participants,
5. Les liquidateurs.
A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout
membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer
cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation

Article 17 : Modalités de convocation de l’Assemblée Générale :

La convocation est faite dans les conditions et délais suivants :
Les délégués composant l’assemblée générale reçoivent les documents ainsi que la convocation et
l’ordre du jour 2 semaines avant la date de l’Assemblée Générale.
Cette convocation et cet ordre du jour valent pour une 2ème tenue d’Assemblée Générale dans le quart
d’heure qui suit la 1ère tenue d’Assemblée Générale n’ayant pas obtenu le ou les quorums requis.

Article 18 : Ordre du jour :

- L’ordre du jour de l’assemblée générale est fixé par l’auteur de la convocation. Il doit être joint aux
convocations. Toute question dont l’examen est demandé huit jours au moins avant l’assemblée générale
par un quart au moins des délégués de la mutuelle est obligatoirement soumise à
l’Assemblée Générale.
- L’assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.
- Il est établi un procès verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.
- Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et
procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à
sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la
mutualité.

Article 19 : Compétences de l’Assemblée Générale :
I- L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration et, le cas
échéant, à leur révocation.
II- l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur :
- les modifications des statuts,
- les activités exercées,
- le montant du fonds d’établissement,
- les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement
mutualiste défini par l’article L.114-1, 5ème alinéa du code de la mutualité,
- l’adhésion ou le retrait à une union, à une fédération, à une structure, à un groupement, la conclusion
d’une convention de substitution ou de fusion ou d’adossement, de coassurance ou de réassurance,
la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou union.
- les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, l’émission des
titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et
L.114-45 du code de la mutualité,
- le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou
cessionnaire,
- le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les
documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
- les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe,
- le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article
L.114-34 du code de la mutualité,
- le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou
unions régis par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du
commissaire au compte prévu à l’article L.114-39 du même code,
- le plan prévisionnel de financement prévu à l’article L.310-4 du code de la mutualité,
- toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur,
- les rapports de la commission de contrôle interne et du comité d’audit,
- l’application des dispositions de l’article R.212-14 du Code de la Mutualité ou la mutuelle peut décider de
procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations.
III- L’assemblée générale décide :
- la nomination des commissaires aux comptes,
- la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle,
prononcée conformément aux dispositions statutaires,
- les délégations de pouvoir prévues à l’article 21 des présents statuts,
- les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de
la mutualité.
Article 20 : Modalités de vote de l’Assemblée Générale
I – Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être
adoptées
Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de
cotisation, le montant du fonds d’établissement, la délégation de pouvoir prévue à l’article 21 des présents
statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de
réassurance, la fusion, la scission, la substitution, l’adossement, la coassurance, la réassurance, le
regroupement, la dissolution de la mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union , l’adhésion ou
la radiation à une mutuelle ou une union de groupe mutualiste au sens de l’Article L 111-4-1 du Code de
la Mutualité, l’Assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents,
représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués.
A défaut de quorum, une seconde assemblée générale est convoquée 15mn plus tard et délibère valablement
si le nombre de ses délégués présents ou représentés représente au moins le quart du total des
délégués.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés

II – Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être
adoptées.
Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’assemblée ne délibère
valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du
total des délégués.
A défaut de quorum, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera est convoquée
15mn plus tard et délibère valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou
représentés.
Les décisions sont adoptées :
- A la majorité simple des délégués présents ou représentés.

Article 21 : Délégation de pouvoir de l’Assemblée Générale

- L’assemblée générale délègue au Conseil d’Administration ses pouvoirs de détermination des montants
ou des taux de cotisations et de prestations.
- Cette délégation n’est valable qu’un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être
ratifiées par l’Assemblée Générale la plus proche.

Article 21bis :

- L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration ses pouvoirs de détermination des partenaires pour le fonctionnement de la Mutuelle.