Conseil d’administration
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CHAPITRE 2 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

Section 1 – Composition, élections

Article 22 : Composition:

La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de 12 ou 15 ou 18 administrateurs.
Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants.
Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions
d’administrateurs, de dirigeant ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif
appartenant au même groupe au sens de l’article L.212.7 du code de la mutualité.
Il est composé pour les 2/3 au moins d’administrateurs n’ayant pas atteint leur soixante dixième
anniversaire . Le règlement intérieur précise les conditions de présentation des candidatures et d’élection
des administrateurs.

Article 23 : Présentation des candidatures :

Les déclarations des candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être adressées au siège de la
mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours francs 5 semaines franches
au moins avant la date de l’assemblée générale.

Article 24 : Conditions d’éligibilité – Limite d’âge :
Pour être éligible au conseil d’administration, les membres doivent :
- Etre adhérent à la mutuelle depuis 1 an au 31 Décembre de l’année précédant l’Assemblée Générale.
- Etre âgés de 18 ans révolus, et ne pas avoir atteint leur 70ème anniversaire à la date du vote.
- Ne pas être salarié de la mutuelle,
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L.114-21 du code
de la mutualité.
- avoir signé la chartre de l’administrateur.
N.B : Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé
la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé et ainsi de suite.
Une commission "examen des candidatures" statue sur la recevabilité des candidatures
(voir règlement intérieur).
Article 25 : Modalités de l’élection des membres titulaires et suppléants :
Les membres du Conseil sont élus à bulletin secret par l’Assemblée Générale pour trois ans au scrutin
uninominal à 1 tour. Dans le cas ou les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est
acquise au bénéfice de l’âge du plus jeune.
Les candidats non élus constituent la liste des suppléants.

Article 26 : Durée du mandat :
Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de 3 ans. La durée de leur
fonction expire à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des
administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Le membre suppléant devenu titulaire achève le mandat du membre qu’il remplace.
Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions :
- Lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle.
- Lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 24
- Lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L.114-23 du code de la mutualité relatif
au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions
prévues à cet article,
- Trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits
visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.
Un administrateur peut être révoqué par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration
:
·  si absent à 3 réunions sur 4, consécutives ou non, du Conseil d’Administration
· s’il n’a pas respecté le fonctionnement, les dispositions et droits de réserve d’un administrateur
de la mutuelle notifiée dans l’Article 37 des présents statuts.
· s’il a nui à l’image de la mutuelle.
En attendant cette révocation par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration peut suspendre sa
fonction.
Article 27 : Renouvellement du Conseil d’ Administration:
- Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année,
- Les membres sortants sont rééligibles.
Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en cas de renouvellement complet, le
conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront
soumis à réélection.
Article 28 : Vacance :
L’administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat est remplacé par l’administrateur
suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix (à égalité de voix, c’est le plus jeune qui est élu) :
A défaut, il est pourvu provisoirement par le conseil d’administration à la nomination d’un
administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ; si la
nomination faite par le conseil d’administration n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les
délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en
seraient pas moins valables.
L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Dans le cas où le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d’une ou
plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la
nomination de nouveaux administrateurs.

Section 2 – Réunions du Conseil d’Administration

Article 29 : Réunions :

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, et au moins 4 fois par an.
Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour du conseil et le joint à la
convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d’administration cinq jours francs au moins
avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.
Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d’administration, qui délibère
alors sur cette présence.
Les salariés de la mutuelle participent de droit aux réunions du conseil d’administration.

Article 30 : Représentation du Comité Central d’Entreprise :

Deux délégués désignés par le comité central d’entreprise assistent avec voix consultative aux
réunions du conseil d’administration.

Article 30 bis : Représentation des sociétés souscriptrices d’un contrat collectif obligatoire :
L’ensemble des sociétés souscriptrices peuvent désigner 1 représentant qui assiste avec voix consultative.
Article 30 ter: Représentation de l’organisme gestionnaire :
Un représentant du gestionnaire peut assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.
Article 31 : Délibérations du Conseil d’Administration :
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du président et des autres
membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur.
Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d’administration lors de la
séance suivante.

Section 3 - Attributions du Conseil d’Administration

Article 32 : Compétences du Conseil d’Administration :
Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application.
Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de
toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par
la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles.
Article 33 : Délégations d’attribution par le Conseil d’Administration :
Le conseil peut confier l’attribution et l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son
contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs
commissions. Il est créé, en autre, un comité d’audit.
Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.
Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 41, le conseil d’administration peut confier au président ou à un
administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions
concernant la passation et l’exécution de contrats ou type de contrats qu’il détermine, à l’exception des
actes de disposition. Le président ou l’administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du
conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accompli.
Article 34 : mise en place de comité , de commissions, de délégations :
Le Conseil d’Administration décide la mise en place d’un comité d’audit ,de commissions de travail, de délégations
dont le rôle et la composition sont décrits au règlement intérieur.

Section 4 - Statut des Administrateurs

Article 35 : Indemnités versées aux administrateurs et remboursement de frais :
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions
mentionnées aux articles L.114-26 à L. 114-28 du code de la mutualité.
La mutuelle peut rembourser des frais de déplacement aux administrateurs ou membres des commissions
et délégations dans le cadre de leurs missions et selon les conditions définies au règlement
intérieur.
Article 36 : Situation et comportements interdits aux administrateurs
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de
recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux
prévus à l’article L.114-26 du code de la mutualité.
Article 37 : Obligations des administrateurs :
Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils
sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel.
Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateurs qu’ils exercent dans une autre
mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard.
(dans les mutuelles d’entreprise : ils sont également tenus de faire connaître les intérêts qu’ils détiennent
ou envisagent de prendre dans l’entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée, personnellement
ou par personne interposée.)
Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non
définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article
L.114-21 du code de la mutualité.
Article 38 : Responsabilité:

La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas,
envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires,
des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.