Organisation financière
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CHAPITRE 4 - ORGANISATION FINANCIERE

 

Section 1 – Produits et Charges

Article 45 : Produits :
Les produits de la mutuelle comprennent :
- Le droit d’adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par
l’assemblée générale.
- Les cotisations des membres participants.
- Les cotisations de l’entreprise.
- Les dons et les legs mobiliers et immobiliers.
- Les produits résultant de l’activité de la mutuelle.
- Plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement,
notamment les concours financiers, subventions, prêts.
Article 46 : Charges :
Les charges comprennent :
- Les diverses prestations servies aux membres participants.
- Les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle.
- Les versements faits aux unions et fédérations.
- La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination.
- Les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux
certificats émis par le fonds.
- Les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l’article L.111-5 du code
(facultatif).
- Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement.
Article 46 bis : Vérifications préalables :
Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s’assure préalablement de la
régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances
délibératives de la mutuelle.

Section 2 – Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière

Article 47: Mode de placement et de retrait de fonds :
Le conseil d’administration décide du placement et du retrait des fonds compte tenu, le cas échéant,
des orientations données par l’assemblée générale.
Les placements et les retraits de fonds sont effectués dans les conditions prévues par les
dispositions légales en vigueur.
Le Conseil d’Administration s’interdit tout placement à risque.

Article 48 : Règles de sécurité financière :
La mutuelle adhère au système fédéral de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité
Française.

Section 3 – Commissaires aux comptes

Article 49 : Commissaires aux comptes:
En vertu de l’article L.114-38 du code de la mutualité, l’assemblée générale nomme au moins un
commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.225-219 du code
de commerce et agréés par l’ACP.
Le président convoque le commissaire aux comptes à toute Assemblée Générale.
Le commissaire aux comptes :
- Certifie le rapport établi par le conseil d’administration et présenté à l’assemblée générale,
détaillant les sommes et avantages de toutes natures versées à chaque administrateur.
- Certifie les comptes consolidés et combinés établis par le conseil d’administration.
- Fournit à la demande de la commission de contrôle des mutuelles tout renseignement sur l’activité de
celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel.
- Signale sans délai à la commission tout fait et décision mentionné à l’article L.510-6 du code de la
mutualité dont il a eu connaissance.
- Porte à la connaissance du conseil d’administration et de la commission de contrôle les
vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code de
commerce.
- Signale dans son rapport annuel à l’assemblée générale les irrégularités et inexactitudes
éventuelles qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.
Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et
aides de toute nature réalisés par la mutuelle au bénéficie d’une mutuelle ou d’une union relevant du
livre III du code de la mutualité.

Section 4 - Fonds d’établissement

Article 50 : Montant du fonds d’établissement
Le fonds d’établissement est fixé au plafond requis.
Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l’assemblée
générale statuant dans les conditions de l’article 20 des statuts, sur proposition du conseil
d’administration.