TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 51 : Dissolution volontaire et liquidation :

En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est
prononcée par l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 20 des statuts.
L’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui
peuvent être pris parmi les membres du conseil d’administration.
La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la
commission de contrôle statutaire.
L’assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions
qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les
comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’assemblée générale statuant dans
les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds
National de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L.421-1 du code de la
mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l’article L.431-1 du code de la mutualité.

Article 52 : Information des adhérents (disponible sur le site internet de la mutuelle) :

Chaque adhérent reçoit un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du
règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.
Il est aussi informé :
· des services et établissements d’action sociale auxquels il peut avoir accès,
· des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits
qui en découlent.
- Opérations collectives :
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle établit une notice qui reprend la définition des
garanties prévues au contrat d’assurance collective et leurs modalités d’application ( droits et
obligations des membres participants et de leurs ayants droit).
La remise de cette notice au membre participant ainsi que sa mise à jour incombe à l’employeur
(Article L 221-6 du Code de la Mutualité).

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